OPTI’PÂTURE
Conditions générales communes de vente et d’utilisation
Version : 1.0 — 20/11/2026
Article 1 — Identification de l’éditeur et du vendeur
Le site www.optipature.com et les services qui y sont proposés sont édités et commercialisés par :
TMC, SARL au capital social de 50€, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 848 148 417, dont le siège social est situé 25, rue des fontaines 39150 LES CHALESMES, numéro de TVA intracommunautaire FR45848148417.
Adresse électronique : contact@optipature.com
Ci-après dénommée « Opti’Pâture ».
Article 2 — Objet et documents contractuels
Les présentes conditions régissent l’accès aux services numériques et la vente des produits proposés sur le site Opti’Pâture.
Elles sont complétées, selon l’offre concernée, par :
- Annexe A : vente de plans de pâturage imprimés personnalisés.
- Annexe B : outils numériques gratuits et versions bêta.
- Annexe C : services logiciels par abonnement, lorsqu’ils seront commercialisés.
Chaque annexe s’applique uniquement à l’offre correspondante et à compter de son activation.
En cas de contradiction, l’annexe applicable prévaut sur les conditions communes, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 — Clients professionnels et consommateurs
Les services s’adressent principalement aux professionnels de l’agriculture, mais peuvent également être proposés à des consommateurs.
Le client déclare agir soit à des fins professionnelles, soit à des fins personnelles, selon les informations communiquées lors de la commande.
Les dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs s’appliquent à toute personne remplissant les critères légaux correspondants, indépendamment de la qualification déclarée.
Article 4 — Création et sécurité du compte
La création d’un compte nécessite la fourniture des informations demandées et l’acceptation des conditions applicables.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à les actualiser lorsque cela est nécessaire.
Les identifiants de connexion sont personnels. Le client doit en préserver la confidentialité et informer Opti’Pâture de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
Opti’Pâture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les comptes et les données.
Article 5 — Prix et commandes
Les caractéristiques essentielles des produits et services, leur prix, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la confirmation de la commande.
Les prix et taxes dépendent notamment du pays de livraison, de la qualité professionnelle ou non du client et des règles fiscales applicables.
Le client peut vérifier le récapitulatif de sa commande et corriger les erreurs avant de confirmer définitivement son achat.
La commande est validée après l’accomplissement des étapes de confirmation requises et l’acceptation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications de sécurité.
Une confirmation est adressée sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Article 6 — Paiement
Les paiements en ligne sont réalisés par carte bancaire au moyen de la solution Stripe.
Opti’Pâture ne collecte pas les données bancaires complètes saisies sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne peut être exécutée dans les conditions initialement prévues.
Article 7 — Utilisation des services numériques
Le client s’engage à utiliser les services conformément à leur destination, à la réglementation applicable et aux droits des tiers.
Sont notamment interdits les usages frauduleux, les accès non autorisés, les tentatives de perturbation des services et les extractions non autorisées de logiciels ou de bases de données.
En cas de manquement grave, Opti’Pâture pourra prendre des mesures proportionnées, notamment suspendre l’accès concerné, après notification lorsque les circonstances le permettent.
Article 8 — Propriété intellectuelle et données des utilisateurs
Les logiciels, interfaces, méthodes de calcul, contenus et éléments techniques développés par Opti’Pâture restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le client conserve les droits qu’il détient sur les données, tracés, documents et informations qu’il fournit.
Il accorde à Opti’Pâture les autorisations techniques nécessaires pour héberger, enregistrer, afficher, transformer et traiter ces informations dans le cadre de la fourniture des services souscrits.
Cette autorisation ne permet pas leur commercialisation indépendante ou leur divulgation à des tiers à d’autres fins, sauf autorisation valable ou obligation légale.
Article 9 — Nature des informations agronomiques
Les outils Opti’Pâture fournissent des éléments d’aide à la décision à partir d’informations renseignées par les utilisateurs, de calculs logiciels et, le cas échéant, de données provenant de tiers.
Les résultats doivent être interprétés en tenant compte des conditions réelles de l’exploitation, des observations de terrain et des incertitudes inhérentes aux données utilisées.
Sauf engagement contractuel exprès, les logiciels ne constituent pas un service officiel de certification, de mesurage foncier ou de contrôle réglementaire.
Article 10 — Responsabilité
Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi applicable.
Opti’Pâture ne répond pas des erreurs provenant exclusivement d’informations inexactes fournies par le client lorsqu’elles ne pouvaient raisonnablement être détectées dans le cadre de la prestation convenue.
Les limitations contractuelles de responsabilité éventuellement prévues pour les clients professionnels ne peuvent s’appliquer en cas de faute lourde, de dol, ni dans les autres situations où la loi interdit une limitation.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut les garanties légales ou les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site et, lorsque cela est nécessaire, aux accords spécifiques de sous-traitance de données.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@optipature.com, en précisant les informations permettant d’identifier le compte ou la commande concernée.
Opti’Pâture s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
Les consommateurs bénéficient, lorsque la réglementation applicable le prévoit, de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Ce choix ne prive pas les consommateurs des protections impératives auxquelles ils ont droit en vertu des règles applicables à leur résidence habituelle.
Pour les litiges entre professionnels, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables et, dans la mesure autorisée par la loi, à la clause attributive de compétence expressément convenue entre les parties.
Article 15 — Modifications
Les conditions applicables à une commande de produit sont celles acceptées au moment de sa conclusion.
Les modifications relatives aux services numériques en cours sont régies par les dispositions particulières des annexes concernées, dans le respect des droits légaux des utilisateurs.
Annexe A — Plans de pâturage imprimés personnalisés
Applicable à compter du 20/11/2026
Article A1 — Description du produit
Opti’Pâture commercialise des plans de pâturage personnalisés, réalisés à partir des données et tracés créés par le client dans son outil de cartographie.
Le produit est constitué d’un support aimanté souple, de dimensions nominales 92 × 120 cm, doté d’une surface effaçable à sec.
La composition du plan, les délimitations parcellaires, les noms, les emplacements des clôtures et points d’eau et les autres éléments personnalisés sont établis à partir des informations enregistrées par le client.
Article A2 — Responsabilité du client concernant les données cartographiques
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et des tracés qu’il réalise.
Les photographies aériennes constituent un support de représentation. Les contours et surfaces résultant des opérations effectuées dans le logiciel ne constituent pas des données officielles de bornage, de cadastre, de déclaration PAC ou de certification foncière.
Les superficies affichées sont calculées à partir de la géométrie des tracés. Elles peuvent différer des surfaces réelles, administratives ou officiellement mesurées.
Il appartient au client de procéder aux vérifications nécessaires avant toute utilisation de ces informations à des fins administratives, réglementaires ou contractuelles.
Article A3 — Bon à tirer obligatoire
Avant toute commande, le client accède au fichier final destiné à l’impression, peut le consulter et l’agrandir et doit confirmer sa vérification.
La validation du bon à tirer, ou BAT, constitue une étape obligatoire de la commande.
En validant le BAT, le client confirme avoir examiné la composition visuelle du plan et accepté les éléments personnalisés qui y figurent.
Opti’Pâture conserve une copie du fichier validé ainsi que des éléments permettant d’établir la date, l’heure et les conditions de cette validation.
La validation du BAT engage le client sur les éléments personnalisés effectivement présentés et raisonnablement vérifiables lors de cette étape.
Elle ne dégage pas Opti’Pâture de sa responsabilité en cas de non-respect du BAT, de défaut de fabrication, de livraison non conforme ou d’autre manquement imputable au vendeur.
Article A4 — Fabrication et délais
Après confirmation du paiement, Opti’Pâture procède aux vérifications techniques nécessaires, puis transmet le fichier à un prestataire chargé de l’impression et de l’expédition.
Le délai prévisionnel habituel est d’environ 20 jours ouvrés. Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué avant sa validation.
En cas de difficulté susceptible d’affecter significativement ce délai, le client est informé dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
Article A5 — Droit de rétractation
Le plan imprimé est confectionné spécialement à partir des tracés, données et choix propres au client.
Pour les consommateurs auxquels s’applique le droit français, ce bien entre en principe dans l’exception prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours pour ce produit personnalisé.
Cette exclusion ne s’applique pas aux réclamations fondées sur un défaut de conformité ou sur les garanties légales.
Pour les consommateurs établis dans d’autres pays, les dispositions impératives qui leur sont applicables demeurent réservées.
Article A6 — Livraison et risques
Le produit est expédié à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et suffisamment complète.
Pour les consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lors de la prise de possession physique du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, selon les conditions prévues par la loi.
Article A7 — Défaut de fabrication ou de livraison
En cas de produit défectueux, endommagé, incomplet ou ne correspondant pas au BAT validé, le client est invité à contacter Opti’Pâture en communiquant son numéro de commande et des photographies du problème.
Opti’Pâture prend en charge les demandes relevant de sa responsabilité et des garanties légales applicables.
Article A8 — Livraisons internationales
Les taxes, formalités douanières et frais éventuels sont déterminés selon le pays de livraison et les conditions annoncées lors de la commande.
Pour les expéditions vers la Suisse effectuées dans le cadre convenu où le destinataire assure les formalités d’importation, la TVA suisse à l’importation et les éventuels frais de dédouanement sont à sa charge.
Les frais qui ne sont pas inclus dans le prix doivent être clairement signalés avant la commande, conformément à la réglementation applicable.
Annexe B — Outils numériques gratuits et versions bêta
Applicable à compter du 20/11/2026
Article B1 — Services concernés
Opti’Pâture met à disposition certains outils numériques, notamment de cartographie, d’organisation du pâturage, de suivi de l’herbe et de gestion des données d’exploitation.
L’accès aux fonctionnalités est déterminé par la formule proposée au moment de l’inscription.
Article B2 — Gratuité
Les fonctionnalités expressément désignées comme gratuites sont accessibles sans abonnement payant, dans les limites et conditions annoncées.
Opti’Pâture peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites, sous réserve des engagements contractuels applicables et après information appropriée lorsque les changements affectent les utilisateurs.
Toute nouvelle prestation payante nécessite une acceptation expresse.
Article B3 — Versions bêta
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées à un groupe limité de testeurs dans une version expérimentale.
L’utilisateur est informé que cette version est en cours de développement, susceptible d’évoluer et de présenter des anomalies.
Opti’Pâture s’efforce de corriger les dysfonctionnements identifiés, sans garantir qu’une version expérimentale soit exempte d’erreurs.
Les droits impératifs applicables aux utilisateurs restent préservés.
Article B4 — Données et précautions d’utilisation
L’utilisateur demeure responsable de la vérification des informations qu’il saisit et des décisions prises pour son exploitation.
Les résultats agronomiques, registres et calculs sont des outils d’aide à la gestion et ne constituent pas une certification officielle.
Les utilisateurs sont encouragés à conserver une copie des données particulièrement importantes pour leur activité.
Article B5 — Retours des testeurs
Les testeurs peuvent transmettre des remarques, suggestions et signalements d’anomalies.
Opti’Pâture peut librement étudier et intégrer les idées ou améliorations communiquées, sous réserve des droits de propriété intellectuelle préexistants et des droits des personnes concernées.
Article B6 — Confidentialité
Les informations explicitement identifiées comme confidentielles et transmises dans le cadre des tests ne peuvent être diffusées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale.
Cette obligation est réciproque et ne concerne pas les informations déjà publiques ou légitimement connues indépendamment des tests.
Article B7 — Fin des tests
Opti’Pâture peut mettre fin à une phase expérimentale sous réserve d’en informer les testeurs dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
Les données sont récupérables et conservées selon les modalités communiquées aux utilisateurs.
L’issue d’une phase bêta ne donne lieu à aucune conversion automatique vers un abonnement payant sans souscription expresse.
Annexe C — Abonnement aux logiciels Opti’Pâture
Applicable à compter du 20/11/2026
Article C1 — Objet et formules
Opti’Pâture propose un accès à ses logiciels en ligne selon les formules, fonctionnalités, limites d’utilisation et tarifs décrits sur la page de souscription.
Article C2 — Souscription et paiement
L’abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix du client.
Le paiement est effectué par carte bancaire au moyen de Stripe.
Le client autorise le paiement récurrent correspondant à la formule choisie, selon les échéances annoncées.
Article C3 — Période d’essai
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, sa durée, les fonctionnalités accessibles et les modalités de fin d’essai sont précisées avant l’inscription.
Aucune somme ne peut être prélevée à l’issue d’un essai sans une autorisation contractuelle valable, donnée après une information claire sur les conditions de passage à l’offre payante.
Article C4 — Reconduction
L’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions annoncées.
Pour les consommateurs, les obligations légales relatives à l’information préalable à la reconduction s’appliquent lorsqu’elles sont requises.
Article C5 — Résiliation
Le client peut demander la résiliation depuis son espace personnel, au moyen d’une procédure électronique accessible gratuitement.
Sauf disposition contraire ou droit légal particulier, la résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà réglée.
L’accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu’à cette échéance.
Les remboursements éventuellement dus en application de la loi ou en cas d’inexécution contractuelle demeurent applicables.
Article C6 — Modification des tarifs et des services
Les modifications tarifaires sont annoncées préalablement à leur entrée en vigueur.
Pour les abonnements annuels à prix fixe, le nouveau prix s’applique en principe au renouvellement suivant, après information du client.
Les évolutions significatives des fonctionnalités font l’objet d’une information adaptée. Les modifications affectant les droits des consommateurs sont soumises aux conditions et recours prévus par les textes applicables aux services numériques.
Article C7 — Fonctionnement et maintenance
Opti’Pâture met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du logiciel.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, incidents techniques ou défaillances de prestataires externes.
Les interruptions prévisibles importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.
Article C8 — Données externes et résultats agronomiques
Certaines informations peuvent provenir de fournisseurs externes, notamment de services météorologiques, de télédétection ou d’estimation de croissance de l’herbe.
Leur couverture, actualisation, disponibilité et précision peuvent varier selon les zones et les périodes.
Les estimations fournies par le logiciel doivent être interprétées comme une aide à la décision, et non comme la garantie d’un rendement, d’une production, d’un résultat économique ou de la conformité réglementaire d’une exploitation.
Opti’Pâture reste responsable des engagements qu’elle a contractuellement pris et des obligations impératives applicables.
Article C9 — Accès des conseillers
Le client peut autoriser un conseiller ou technicien à accéder à certaines informations de son exploitation.
Les droits d’accès sont limités aux autorisations accordées et peuvent être révoqués dans les conditions prévues par l’interface.
Article C10 — Export et suppression
Le client peut récupérer ses données dans les formats proposés par le service.
Après l’expiration de l’abonnement, une période de récupération des données de 60 jours est proposée, sauf obligation légale ou modalités particulières indiquées avant la souscription.
À l’issue de cette période, les données peuvent être supprimées conformément à la politique de conservation applicable.
Article C11 — Droit de rétractation des consommateurs
Les consommateurs bénéficient des droits de rétractation prévus par la législation applicable aux services numériques.
Lorsque le client demande un accès immédiat au service, les conséquences éventuelles de cette demande sur son droit de rétractation sont présentées séparément et recueillies conformément aux exigences légales.
Article C12 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont régis par la politique de confidentialité et, lorsque les rôles des parties le nécessitent, par un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
